Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 10
Versions de la disposition
10. Le carburant diesel contenant de 6% à 20% en volume de biodiesel est destiné aux moteurs diesels fonctionnant à régime élevé qui exigent un carburant diesel à très faible teneur en soufre pour satisfaire aux règlements antiémissions. Il est également destiné aux équipements diesels fonctionnant à régime élevé dont l’emploi avec ce carburant est approuvé par les fabricants ou qui ont été convenablement modifiés pour y être compatibles.
Il doit respecter la norme CAN/CGSB-3.522-2011 «Carburant diesel contenant du biodiesel (B6-B20)» de l’Office des normes générales du Canada.
